Code de la sécurité intérieure

Article L317-6

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Article L317-6

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 (Remise des armes en cas de danger) et L. 312-12 (Procédure de saisie des armes en cas de non-respect des injonctions préfectorales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave à la saisie d'une arme

Résumé. Empêcher la police de saisir une arme peut entraîner jusqu'à trois mois de prison et une amende de 3 750 €.

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 (Remise des armes en cas de danger) et L. 312-12 (Procédure de saisie des armes en cas de non-respect des injonctions préfectorales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 20 : Modification des sanctions relatives aux armes

En résumé. La disposition prévoyant que la tentative du délit est punie des mêmes peines a été supprimée.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. Le texte n’a pas changé en substance ; seul le formatage a été modifié : le mot « euros » a été remplacé par le symbole « € ».

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance