Code de la sécurité intérieure

Article L317-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à la saisie d'armes et munitions

Résumé Ne pas laisser confisquer vos armes et munitions peut vous valoir jusqu'à 3 mois de prison.

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la sanction pour tentative

Résumé des changements La disposition prévoyant que la tentative du délit est punie des mêmes peines a été supprimée.

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification typographique – utilisation du symbole euro

Résumé des changements Le texte n’a pas changé en substance ; seul le formatage a été modifié : le mot « euros » a été remplacé par le symbole « € ».

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.

La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.

La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.