En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 août 2018
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Sanction pour entrave à la saisie d'une arme
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 (Remise des armes en cas de danger) et L. 312-12 (Procédure de saisie des armes en cas de non-respect des injonctions préfectorales).