Code de la sécurité intérieure

Article L313-3

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes

Résumé. Pour ouvrir un magasin vendant des armes ou munitions, il faut une autorisation de l'État, qui peut être refusée si le local n'est pas bien sécurisé ou s'il représente un risque pour l'ordre public.

L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes, munitions et de leurs éléments des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police, après avis du maire.

Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics.

Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010 n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa. Il peut être fermé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il est situé, ou par le préfet de police à Paris, s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 11

En résumé. La loi élargit le champ d’autorisation en incluant désormais tous les éléments des catégories C ou D (et non plus uniquement les « éléments essentiels ») pour le commerce de détail d’armes et munitions.

L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes,munitionset de leurs éléments des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police, après avis du maire.

Cette autorisation est refusée si la protection de ce local

Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 18

En résumé. La dernière phrase précisant que les modalités d’application sont fixées par un décret en Conseil d’État a été supprimée.

L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des

Cette autorisation est refusée si la protection de ce local

Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1

En résumé. L’article a changé la liste des types d’armes couvertes : il passe désormais aux « catégories C ou D » et précise qu’il s’agit uniquement d’« éléments essentiels », remplaçant les anciennes références aux catégories 5ᵉ et 7ᵉ et aux armes de catégorie 6.

L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D énuméréspar décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police, après avis du maire.

Cette autorisation est refusée si la protection de ce local

Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police, après avis du maire.
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics.
Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010 n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa. Il peut être fermé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il est situé, ou par le préfet de police à Paris, s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.