Code de la sécurité intérieure

Article L317-8

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Article L317-8

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 (Interdiction du port et transport d'armes) et L. 315-2 (Port d'armes par les militaires de la gendarmerie), est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :

1° (abrogé) ;

2° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Pour le délit mentionné au 3° du présent article, sauf s'il s'agit d'armes à feu, en cas de remise volontaire de l'arme, des munitions ou des éléments de l'arme à l'agent verbalisateur aux fins de transfert de propriété à l'Etat et de destruction éventuelle, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de port et transport d'armes, munitions et éléments

Résumé. Porter des armes sans raison valable en dehors de chez soi est interdit et puni par la loi.

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 (Interdiction du port et transport d'armes) et L. 315-2 (Port d'armes par les militaires de la gendarmerie), est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :

1° (abrogé) ;

2° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Pour le délit mentionné au 3° du présent article, sauf s'il s'agit d'armes à feu, en cas de remise volontaire de l'arme, des munitions ou des éléments de l'arme à l'agent verbalisateur aux fins de transfert de propriété à l'Etat et de destruction éventuelle, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 40 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence aux articles de procédure pénale a été mise à jour pour refléter une modification dans la structure du code.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 25 (V) : Création d'amendes forfaitaires pour diverses infractions

En résumé. La nouvelle version introduit une possibilité pour les personnes condamnées au point 3° d’éteindre leur action publique en remettant volontairement leurs armes ou munitions (hors armes à feu), avec un aménagement financier sous forme d’amendes forfaitaires variant entre 400 € et 1 000 €.

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 14 : Extension des peines aux munitions et éléments d'armes

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la mention « une ou plusieurs » et le mot « essentiels » dans la description du transport d’armes et munitions ; les sanctions restent identiques.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 26 : Renforcement des peines pour le trafic d'armes

En résumé. La loi supprime les peines liées au transport de matériels de guerre et d’armes des catégories A et B, en abrogeant le premier article ; seules les catégories C et D restent sanctionnées.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 20 : Modifications des règles pénales et de sécurité

En résumé. La disposition relative aux armes de catégorie D a changé : la condition d’enregistrement a été supprimée et remplacée par une exemption pour les armes présentant une faible dangerosité figurant sur une liste arrêtée.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 1 : Création de règles sur les armes et leurs sanctions

En résumé. Le texte étend la portée aux matériels militaires généraux et augmente drastiquement l’emprisonnement ainsi que l’amende tout en supprimant les possibilités d’agrandissement des peines pour antécédents ou multiples transporteurs.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance