En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cession des armes entre particuliers
Résumé. Les armes de catégorie A ou B ne peuvent être vendues entre particuliers que si l'acheteur a l'autorisation de les détenir.
Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) à L. 312-4-3 (Limites sur la possession d'armes et munitions).
Dans tous les cas, les transferts d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.