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Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012

relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

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Lutte contre le terrorisme et sécurité intérieure

Résumé. La loi renforce les mesures contre le terrorisme en prolongeant certaines règles, en punissant les tentatives de recrutement et en améliorant les droits des victimes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-1432

(

Lutte contre le terrorisme et sécurité intérieure

)

Lutte contre le terrorisme et sécurité intérieure

La loi renforce les mesures contre le terrorisme en prolongeant certaines règles, en punissant les tentatives de recrutement et en améliorant les droits des victimes.

. Sénat : Projet de loi n° 6 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 35 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 36 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2012 (TA n° 12, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 297 ; Rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, au nom de la commission des lois, n° 409 ; Discussion et adoption le 27 novembre 2012 (TA n° 49). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 170 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 191 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 192 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2012 (TA n° 44, 2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 64).

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Prolongation des règles de sécurité intérieure

Résumé. La loi prolonge jusqu'en 2015 l'application de certaines règles de sécurité intérieure qui devaient expirer en 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la répression du terrorisme à l'étranger

Résumé. La France punit les actes de terrorisme commis à l'étranger par ses citoyens ou résidents.

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Création d'un délit de tentative de recrutement pour le terrorisme

Résumé. La loi punit désormais la tentative de recrutement ou de forçage pour rejoindre un groupe terroriste ou commettre un acte terroriste, même si cela n'a pas abouti.

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Extension du délai de prescription et modification des conditions de détention provisoire

Résumé. La loi étend le délai de prescription pour certains délits à un an et modifie les conditions de détention provisoire.

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Extension des droits pour les victimes du terrorisme

Résumé. La loi étend les droits des victimes de terrorisme, notamment en facilitant leurs actions en justice et en reconnaissant leurs enfants comme pupilles de la Nation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du gel des fonds aux instigateurs de terrorisme

Résumé. La loi étend le gel des fonds aux personnes qui encouragent le terrorisme.

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Publication partielle des décisions ministérielles

Résumé. Les décisions du ministre sont maintenant publiées par extrait au Journal officiel, et non plus en entier.

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Extension des échanges d'informations financières

Résumé. Les services peuvent maintenant partager des informations pour geler des fonds ou surveiller les opérations financières.

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Modification des délais d'audition pour les procédures d'expulsion

Résumé. La loi modifie les règles d'audition des étrangers en procédure d'expulsion, permettant une prolongation du délai de consultation de la commission.

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Modification de la surveillance électronique mobile des étrangers

Résumé. La loi modifie les articles concernant la surveillance électronique mobile des étrangers condamnés pour terrorisme ou expulsés pour activités terroristes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 41-1 → Version 2
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 43-1 → Version 2
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
Art. 43-1

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Modification des codes de sécurité et défense pour le contrôle des armes

Résumé. Le gouvernement peut modifier les codes de la sécurité intérieure et de la défense pour inclure des règles sur le contrôle des armes, en respectant certaines conditions.

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d'inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Les dispositions à codifier sont celles de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) précitée, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ;
2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ;
3° Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) précitée.
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure :
1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l'outre-mer, aux éventuelles erreurs de codification ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que pour permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (Modernisation des règles de sécurité intérieure) relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
III. ― Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Création d'une mention honorifique pour les militaires tués en service

Résumé. La loi crée une mention 'Mort pour le service de la Nation' pour les militaires et agents publics tués en service, étend les droits des victimes de terrorisme et clarifie certaines dispositions légales.

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreSct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation".Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L492 ter : 'Mort pour le service de la Nation': mentions et inscriptionsLoi n° 86-1020 du 9 septembre 1986Art. 9 : Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
→ Version 5 : Extension des droits et protections pour les victimes du terrorisme
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

Art. 9, Art. 10

II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Application nationale de la loi

Résumé. Cette loi s'applique à toute la France et doit être respectée par tous.

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13