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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1432. Sénat : Projet de loi n° 6 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 35 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 36 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2012 (TA n° 12, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 297 ; Rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, au nom de la commission des lois, n° 409 ; Discussion et adoption le 27 novembre 2012 (TA n° 49). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 170 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 191 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 192 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2012 (TA n° 44, 2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 64).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L222-1
- Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006Art. 32
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 113-13
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 421-2-4
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 52, Art. 65-3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-8, Art. L561-29
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L522-2
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 32
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 32
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 34
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 34
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 41-1
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 41-1
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 43-1
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 43-1
1 version
5 modifiés
Créé le 23 décembre 2012
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d'inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Les dispositions à codifier sont celles de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ;
2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ;
3° Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée.
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure :
1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l'outre-mer, aux éventuelles erreurs de codification ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que pour permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
III. ― Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
1 version
3 cités
Créé le 23 décembre 2012
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986Art. 9, Art. 10
II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
1 version
2 créés
2 modifiés
Créé le 23 décembre 2012
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012