Section précédente

Section parente

Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Section suivante

Chapitre II

Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TitreCode du travail applicable à MayotteArt. L000-1 → Version 4Code du travail applicable à MayotteArt. L000-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L000-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L000-4 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L000-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L000-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L011-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L011-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L011-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L011-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L011-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. TitreCode du travail applicable à MayotteSct. TiretCode du travail applicable à MayotteArt. L021-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. IntituléCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L032-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L032-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L032-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L032-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L033-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L033-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L033-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L033-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L034-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L034-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L034-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L034-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L034-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. TitreCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L041-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L042-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L042-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L042-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L042-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L042-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L042-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteSct. SectionCode du travail applicable à MayotteArt. L043-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L043-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L043-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L044-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L044-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L044-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L046-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L046-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L046-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. TitreCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L051-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L052-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L054-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L055-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L055-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L055-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L055-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. TitreCode du travail applicable à MayotteSct. IntituléCode du travail applicable à MayotteArt. L061-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L061-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L031-1 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Titre, Art. L000-1, Art. L000-2, Art. L000-3, Art. L000-4, Art. L000-5, Art. L000-6, Sct. Chapitre, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. Titre, Sct. Tiret, Art. L021-1, Sct. Intitulé, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Sct. Chapitre, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L041-1, Sct. Chapitre, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L051-1, Sct. Chapitre, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L054-1, Art. L052-2, Sct. Chapitre, Art. L055-1, Art. L055-2, Art. L055-3, Art. L055-4, Sct. Titre, Sct. Intitulé, Art. L061-1, Art. L061-2, Art. L031-1

1 version

76 créés

6 abrogés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Contenu et conditions de validitéCode du travail applicable à MayotteArt. L152-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnelCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Contrôle administratifCode du travail applicable à MayotteArt. L152-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnelCode du travail applicable à MayotteArt. L152-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Dispositions pénales
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Section 3 : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L122-79 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-67 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-80 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-68 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-81 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-69 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-82 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-70 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-83 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-71 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L122-79, Art. L122-67, Art. L122-80, Art. L122-68, Art. L122-81, Art. L122-69, Art. L122-82, Art. L122-70, Art. L122-83, Art. L122-71

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise.Code du travail applicable à MayotteArt. L122-67 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-68 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-69 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-70 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-71 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEURCode du travail applicable à MayottePROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRECode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Champ d'application.Code du travail applicable à MayotteArt. L151-1 → Version 5Code du travail applicable à MayotteArt. L151-2 → Version 3Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE II : Règlement intérieur.Code du travail applicable à MayotteArt. L152-1 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire.Code du travail applicable à MayotteArt. L153-1 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Art. L153-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Sanction disciplinaireCode du travail applicable à MayotteArt. L153-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Procédure disciplinaireCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Garanties de procédureCode du travail applicable à MayotteArt. L153-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L153-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L153-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifsCode du travail applicable à MayotteArt. L153-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L153-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Contrôle juridictionnelCode du travail applicable à MayotteArt. L153-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L153-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L153-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. L153-11 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VII : Economats.Code du travail applicable à MayotteArt. L147-1 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire., Sct. CHAPITRE VII : Economats., Art. L147-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VI : Economats.Code du travail applicable à MayotteArt. L146-1 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L146-2 → Version 3
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : PrincipesCode du travail applicable à MayotteArt. L140-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. L140-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-12 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Mode de paiement du salaire.Code du travail applicable à MayotteArt. L143-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 6 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. L143-14 → Version 4Code du travail applicable à MayotteArt. L143-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-22 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Art. L143-15, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Art. L143-14, Art. L143-21, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L132-2 → Version 4
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L132-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 8 : Règlement intérieurCode du travail applicable à Mayotteprotection des salariés et droit disciplinaireCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Règlement intérieur.Code du travail applicable à MayotteArt. L122-72 → Version 4Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.Code du travail applicable à MayotteArt. L122-73 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-74 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-75 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-76 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-77 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-78 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. L122-72, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. L122-73, Art. L122-74, Art. L122-75, Art. L122-76, Art. L122-77, Art. L122-78

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERSCode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.Code du travail applicable à MayotteArt. L140-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-6 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L146-3 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L146-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L143-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-14 → Version 4Code du travail applicable à MayotteArt. L143-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-22 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L143-6, Art. L143-14, Art. L143-7, Art. L143-15, Art. L143-8, Art. L143-16, Art. L143-9, Art. L143-17, Art. L143-10, Art. L143-18, Art. L143-11, Art. L143-19, Art. L143-12, Art. L143-20, Art. L143-13, Art. L143-21, Art. L143-22

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : MensualisationCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Bulletin de paieCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : PourboiresCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescriptionCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 6 : Dispositions pénales
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales

1 version

57 créés

44 modifiés

22 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L211-1 → Version 3Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE III : Congés payésCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Droit au congé.Code du travail applicable à MayotteArt. L223-1 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L223-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Durée du congé.Code du travail applicable à MayotteArt. L223-3 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L223-4 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L223-5 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L223-6 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L223-7 → Version 4Code du travail applicable à MayotteArt. L223-8 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L223-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L223-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L223-11 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L211-1, Sct. CHAPITRE III : Congés payés, Sct. Section 1 : Droit au congé., Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Section 2 : Durée du congé., Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Congé mutualiste
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Congé mutualiste

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L225-10 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L225-10

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L224-1 → Version 3Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE V : Autres congésCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Congé de formation économiqueCode du travail applicable à Mayottesociale et syndicaleCode du travail applicable à MayotteArt. L225-1 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L225-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L225-3 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L225-4 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L225-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L225-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L225-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L225-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L225-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Congé mutualiste
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L224-1, Sct. CHAPITRE V : Autres congés, Sct. Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct. Section 2 : Congé mutualiste

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L238-1 → Version 2
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L238-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Prise des congés.Code du travail applicable à MayotteArt. L223-12 → Version 3
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Prise des congés., Art. L223-12

1 version

17 créés

31 modifiés

Article 4

Créé le 9 juin 2012

3° - A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L324-5 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L324-5

1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes :

2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).

1 version

5 modifiés

1 abrogé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE III : Statut juridiqueCode du travail applicable à Mayotteressources et moyensCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet et constitutionCode du travail applicable à MayotteArt. L413-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-2 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens, Sct. Section 1 : Objet et constitution, Art. L413-1, Art. L413-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre IV : Exercice du droit syndicalCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : PrincipesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Section syndicaleCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : ConstitutionCode du travail applicable à MayotteArt. L414-13 → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Représentant de la section syndicaleCode du travail applicable à MayotteArt. L414-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Cotisations syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 5 : Local syndicalCode du travail applicable à MayotteArt. L414-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 6 : Réunions syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Délégué syndicalCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Conditions de désignationCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge et d'anciennetéCode du travail applicable à MayotteArt. L414-27 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Conditions d'effectifsCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plusCode du travail applicable à MayotteArt. L414-28 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-29 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-30 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariésCode du travail applicable à MayotteArt. L414-31 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : FormalitésCode du travail applicable à MayotteArt. L414-32 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 4 : ContestationsCode du travail applicable à MayotteArt. L414-33 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : MandatCode du travail applicable à MayotteArt. L414-34 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-35 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-36 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-37 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Exercice des fonctionsCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Heures de délégationCode du travail applicable à MayotteArt. L414-38 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-39 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-40 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-41 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-42 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-43 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Déplacements et circulationCode du travail applicable à MayotteArt. L414-44 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : Secret professionnelCode du travail applicable à MayotteArt. L414-45 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariésCode du travail applicable à MayotteArt. L414-46 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoireCode du travail applicable à MayotteArt. L414-47 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 6 : Protection du délégué syndicalCode du travail applicable à MayotteArt. L414-48 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-49 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-50 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-51 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-52 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-53 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur publicCode du travail applicable à MayotteArt. L414-54 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-55 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Formation économiqueCode du travail applicable à Mayottesociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-56 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-57 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-58 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-59 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 6 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-60 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-61 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre IV : Exercice du droit syndical, Sct. Section 1 : Principes, Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Art. L414-7, Art. L414-8, Art. L414-9, Art. L414-10, Art. L414-11, Art. L414-12, Sct. Section 2 : Section syndicale, Sct. Sous-section 1 : Constitution, Art. L414-13, Sct. Sous-section 2 : Représentant de la section syndicale, Art. L414-14, Art. L414-15, Art. L414-16, Art. L414-17, Sct. Sous-section 3 : Cotisations syndicales, Art. L414-18, Sct. Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales, Art. L414-19, Art. L414-20, Art. L414-21, Art. L414-22, Sct. Sous-section 5 : Local syndical, Art. L414-23, Art. L414-24, Sct. Sous-section 6 : Réunions syndicales, Art. L414-25, Art. L414-26, Sct. Section 3 : Délégué syndical, Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté, Art. L414-27, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'effectifs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus, Art. L414-28, Art. L414-29, Art. L414-30, Sct. Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés, Art. L414-31, Sct. Paragraphe 3 : Formalités, Art. L414-32, Sct. Paragraphe 4 : Contestations, Art. L414-33, Sct. Sous-section 2 : Mandat, Art. L414-34, Art. L414-35, Art. L414-36, Art. L414-37, Sct. Sous-section 3 : Exercice des fonctions, Sct. Paragraphe 1 : Heures de délégation, Art. L414-38, Art. L414-39, Art. L414-40, Art. L414-41, Art. L414-42, Art. L414-43, Sct. Paragraphe 2 : Déplacements et circulation, Art. L414-44, Sct. Paragraphe 3 : Secret professionnel, Art. L414-45, Sct. Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. L414-46, Sct. Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire, Art. L414-47, Sct. Sous-section 6 : Protection du délégué syndical, Art. L414-48, Art. L414-49, Art. L414-50, Art. L414-51, Art. L414-52, Art. L414-53, Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public, Art. L414-54, Art. L414-55, Sct. Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Art. L414-56, Art. L414-57, Art. L414-58, Art. L414-59, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L414-60, Art. L414-61

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Capacité civileCode du travail applicable à MayotteArt. L413-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Unions de syndicatsCode du travail applicable à MayotteArt. L413-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Marques syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L413-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Ressources et moyensCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnellesCode du travail applicable à MayotteArt. L413-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L413-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 6 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. L413-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-27 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Capacité civile, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12, Sct. Section 3 : Unions de syndicats, Art. L413-13, Art. L413-14, Art. L413-15, Sct. Section 4 : Marques syndicales, Art. L413-16, Art. L413-17, Sct. Section 5 : Ressources et moyens, Sct. Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, Art. L413-24, Art. L413-25, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L413-26, Art. L413-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L420-2 → Version 3
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L420-2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet et constitution.Code du travail applicable à MayotteArt. L411-3 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-4 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-5 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-6 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-7 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-8 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-9 → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Capacité civile.Code du travail applicable à MayotteArt. L411-10 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-11 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-12 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-13 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-14 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-15 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-16 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-17 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-18 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-19 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-20 → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Unions de syndicats.Code du travail applicable à MayotteArt. L411-21 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-22 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-23 → Version 2
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Objet et constitution., Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Sct. Section 2 : Capacité civile., Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-15, Art. L411-16, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19, Art. L411-20, Sct. Section 3 : Unions de syndicats., Art. L411-21, Art. L411-22, Art. L411-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Champ d'applicationCode du travail applicable à MayotteArt. L411-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L411-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE II : Représentativité syndicaleCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Critères de représentativitéCode du travail applicable à MayotteArt. L412-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Syndicats représentatifsCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissementCode du travail applicable à MayotteArt. L412-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupeCode du travail applicable à MayotteArt. L412-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelleCode du travail applicable à MayotteArt. L412-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnelCode du travail applicable à Mayottemesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'applicationCode du travail applicable à MayotteArt. L412-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-23 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Sct. Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L412-6, Sct. Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10, Sct. Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application, Art. L412-11, Art. L412-12, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L431-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L433-1 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L433-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L433-10 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L433-12 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L433-16 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L441-3 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L443-1 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L441-4 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L443-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L443-8 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L443-11 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L441-7 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L442-7 → Version 2
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L431-2, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-10, Art. L433-12, Art. L433-16, Art. L441-3, Art. L443-1, Art. L441-4, Art. L443-2, Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L441-7, Art. L442-7

1 version

137 créés

27 modifiés

24 abrogés

Article 8

Créé le 9 juin 2012

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L372-3 → Version 2Code civilArt. 2508 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L372-3
- Code civil
Art. 2508

1 version

2 modifiés

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8