Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte

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Mise à jour du code du travail de Mayotte

Résumé. L'ordonnance met à jour le code du travail de Mayotte pour mieux l'adapter aux spécificités locales, en modifiant les règles sur les congés payés, les syndicats et les contrats de qualification.
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Modification du code du travail applicable à Mayotte

Résumé. Le code du travail de Mayotte est mis à jour pour clarifier son application aux employeurs et salariés privés, avec des règles spécifiques pour les entreprises envoyant des salariés en métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TitreCode du travail applicable à MayotteArt. L000-1 : Application du code du travail à Mayotte
→ Version 4 : Ajout d'exceptions pour les marins et le personnel navigant aérien
Code du travail applicable à MayotteArt. L000-2 : Rémunération des salariés envoyés hors de Mayotte
→ Version 2 : Précision sur le statut de Mayotte
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Titre, Art. L000-1, Art. L000-2, Art. L000-3, Art. L000-4, Art. L000-5, Art. L000-6, Sct. Chapitre, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. Titre, Sct. Tiret, Art. L021-1, Sct. Intitulé, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Sct. Chapitre, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L041-1, Sct. Chapitre, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L051-1, Sct. Chapitre, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L054-1, Art. L052-2, Sct. Chapitre, Art. L055-1, Art. L055-2, Art. L055-3, Art. L055-4, Sct. Titre, Sct. Intitulé, Art. L061-1, Art. L061-2, Art. L031-1
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Modification du code du travail de Mayotte

Résumé. L'ordonnance modifie le code du travail de Mayotte en créant, abrogeant ou modifiant plusieurs articles pour adapter les règles aux spécificités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Contenu et conditions de validitéCode du travail applicable à MayotteArt. L152-2 : Rappel des règles du règlement intérieurCode du travail applicable à MayotteArt. L152-3 : Interdictions dans le règlement intérieur
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Section 3 : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise.Code du travail applicable à MayotteArt. L122-67 : Congé pour création d'entrepriseCode du travail applicable à MayotteArt. L122-68 : Congé pour création d'entreprise
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR → Version 2Code du travail applicable à MayottePROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRECode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Champ d'application.
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire.Code du travail applicable à MayotteArt. L153-1 : Définition d'une sanction disciplinaire
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Art. L153-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Sanction disciplinaireCode du travail applicable à MayotteArt. L153-2 : Interdiction des amendes et sanctions pécuniairesCode du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Procédure disciplinaire
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VII : Economats.Code du travail applicable à MayotteArt. L147-1 : Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés
→ Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire., Sct. CHAPITRE VII : Economats., Art. L147-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : PrincipesCode du travail applicable à MayotteArt. L140-7 : Égalité de rémunération entre hommes et femmesCode du travail applicable à MayotteArt. L140-8 : Preuve en cas de discrimination
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Mode de paiement du salaire.Code du travail applicable à MayotteArt. L143-15 : Priorité des créances salarialesCode du travail applicable à MayotteArt. L143-1 : Modes de paiement du salaire
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Art. L143-15, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Art. L143-14, Art. L143-21, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-22

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 8 : Règlement intérieurCode du travail applicable à Mayotteprotection des salariés et droit disciplinaireCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Règlement intérieur.
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. L122-72, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. L122-73, Art. L122-74, Art. L122-75, Art. L122-76, Art. L122-77, Art. L122-78

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.Code du travail applicable à MayotteArt. L140-1 : Égalité salariale dans les contrats publics
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : MensualisationCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Bulletin de paie
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales
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Modification des règles des congés payés à Mayotte

Résumé. Les congés payés à Mayotte doivent être pris entre mai et octobre, avec des règles précises sur leur durée et leur indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L211-1 : Travail des enfants et adolescents
→ Version 3 : Modification de la référence légale
Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE III : Congés payés → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Droit au congé.
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L211-1, Sct. CHAPITRE III : Congés payés, Sct. Section 1 : Droit au congé., Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Section 2 : Durée du congé., Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Congé mutualiste
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Congé mutualiste

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Indemnités de congéCode du travail applicable à MayotteArt. L223-21 : Calcul de l'indemnité de congé annuelCode du travail applicable à MayotteArt. L223-22 : Indemnité de congé : avantages accessoires et prestations en nature
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Indemnités de congé, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25, Art. L223-26, Art. L223-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L224-1 : Autorisations d'absence pour événements familiaux
→ Version 3 : Correction d'une référence législative
Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE V : Autres congés → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Congé de formation économique → Version 2
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L224-1, Sct. CHAPITRE V : Autres congés, Sct. Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct. Section 2 : Congé mutualiste

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Prise des congés.Code du travail applicable à MayotteArt. L223-12 : Prise des congés payés
→ Version 3 : Suppression des règles d'indemnité de fermeture
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Prise des congés., Art. L223-12

En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Modification et abrogation de plusieurs articles du code du travail de Mayotte

Résumé. L'article modifie plusieurs articles du code du travail de Mayotte, notamment en corrigeant des références législatives erronées et en supprimant une disposition sur les contrats d'insertion-adaptation.

3° - A abrogé les dispositions suivantes :

1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes :

2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).

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Modification des règles syndicales à Mayotte

Résumé. L'ordonnance modifie et crée de nouvelles règles pour les syndicats à Mayotte, notamment sur leur constitution, leurs ressources et leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE III : Statut juridique → Version 2Code du travail applicable à Mayotteressources et moyensCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet et constitution
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens, Sct. Section 1 : Objet et constitution, Art. L413-1, Art. L413-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre IV : Exercice du droit syndicalCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : PrincipesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-1 : Droit d'adhésion syndicale
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre IV : Exercice du droit syndical, Sct. Section 1 : Principes, Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Art. L414-7, Art. L414-8, Art. L414-9, Art. L414-10, Art. L414-11, Art. L414-12, Sct. Section 2 : Section syndicale, Sct. Sous-section 1 : Constitution, Art. L414-13, Sct. Sous-section 2 : Représentant de la section syndicale, Art. L414-14, Art. L414-15, Art. L414-16, Art. L414-17, Sct. Sous-section 3 : Cotisations syndicales, Art. L414-18, Sct. Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales, Art. L414-19, Art. L414-20, Art. L414-21, Art. L414-22, Sct. Sous-section 5 : Local syndical, Art. L414-23, Art. L414-24, Sct. Sous-section 6 : Réunions syndicales, Art. L414-25, Art. L414-26, Sct. Section 3 : Délégué syndical, Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté, Art. L414-27, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'effectifs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus, Art. L414-28, Art. L414-29, Art. L414-30, Sct. Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés, Art. L414-31, Sct. Paragraphe 3 : Formalités, Art. L414-32, Sct. Paragraphe 4 : Contestations, Art. L414-33, Sct. Sous-section 2 : Mandat, Art. L414-34, Art. L414-35, Art. L414-36, Art. L414-37, Sct. Sous-section 3 : Exercice des fonctions, Sct. Paragraphe 1 : Heures de délégation, Art. L414-38, Art. L414-39, Art. L414-40, Art. L414-41, Art. L414-42, Art. L414-43, Sct. Paragraphe 2 : Déplacements et circulation, Art. L414-44, Sct. Paragraphe 3 : Secret professionnel, Art. L414-45, Sct. Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. L414-46, Sct. Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire, Art. L414-47, Sct. Sous-section 6 : Protection du délégué syndical, Art. L414-48, Art. L414-49, Art. L414-50, Art. L414-51, Art. L414-52, Art. L414-53, Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public, Art. L414-54, Art. L414-55, Sct. Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Art. L414-56, Art. L414-57, Art. L414-58, Art. L414-59, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L414-60, Art. L414-61

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Capacité civileCode du travail applicable à MayotteArt. L413-7 : Personnalité civile des syndicatsCode du travail applicable à MayotteArt. L413-8 : Rôle des syndicats dans la négociation des accords de travail
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Capacité civile, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12, Sct. Section 3 : Unions de syndicats, Art. L413-13, Art. L413-14, Art. L413-15, Sct. Section 4 : Marques syndicales, Art. L413-16, Art. L413-17, Sct. Section 5 : Ressources et moyens, Sct. Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, Art. L413-24, Art. L413-25, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L413-26, Art. L413-27

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet et constitution.Code du travail applicable à MayotteArt. L411-3 : Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat
→ Version 2
Code du travail applicable à MayotteArt. L411-4 : Conditions pour diriger un syndicat
→ Version 2
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Objet et constitution., Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Sct. Section 2 : Capacité civile., Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-15, Art. L411-16, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19, Art. L411-20, Sct. Section 3 : Unions de syndicats., Art. L411-21, Art. L411-22, Art. L411-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Champ d'application → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-1 : Application des règles de droit du travail à MayotteCode du travail applicable à MayotteArt. L411-2 : Application des règles aux syndicats
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Sct. Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L412-6, Sct. Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10, Sct. Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application, Art. L412-11, Art. L412-12, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du calcul des effectifs d'entreprise à Mayotte

Résumé. Les règles de calcul des effectifs d'entreprise à Mayotte sont simplifiées en supprimant certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence dans les contrats de qualification

Résumé. Les entreprises autorisées peuvent signer des contrats de qualification pour former des jeunes en alternance, mais la référence à l'article L. 412-1 pour les syndicats a été corrigée en L. 412-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Mise à jour des références aux articles du code du travail de Mayotte

Résumé. Les références aux articles du code du travail applicables à Mayotte sont mises à jour dans plusieurs codes.

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8