Code du travail applicable à Mayotte

Article L420-2

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Article L420-2

Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité départementale, au sens de l'article L. 412-1 (Critères de représentativité des syndicats).

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission consultative du travail à Mayotte

Résumé. Une commission à Mayotte est composée de membres employeurs et salariés choisis par les organisations professionnelles et syndicales représentatives.

Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité départementale, au sens de l'article L. 412-1 (Critères de représentativité des syndicats).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5 : Modification des règles syndicales à Mayotte

En résumé. Le changement de référence d'article, de L. 412-3 à L. 412-1, modifie la base légale pour déterminer les organisations syndicales représentatives à Mayotte.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte remplace 'Gouvernement' par 'Etat' et 'territoriale' par 'départementale'.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance