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Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-7

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Article L413-7

Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Personnalité civile des syndicats

Résumé. Les syndicats ont le droit d'agir en justice comme une personne.

Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

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