Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Rappel des règles du règlement intérieur
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 153-3 (Droit à l'information avant une sanction) et L. 153-5 (Procédure obligatoire avant une sanction définitive) ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.