Code du travail applicable à Mayotte

Article L152-2

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Article L152-2

Le règlement intérieur rappelle :

1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles

L. 153-3

(

Droit à l'information avant une sanction

)

Art. L.153-3

Droit à l'information avant une sanction

Un employeur ne peut pas punir un employé sans lui expliquer par écrit les raisons de la sanction.

et

L. 153-5

(

Procédure obligatoire avant une sanction définitive

)

Art. L.153-5

Procédure obligatoire avant une sanction définitive

Si un salarié est mis à pied immédiatement pour des faits graves, l'employeur doit suivre une procédure spécifique avant de prendre une sanction définitive.

;

2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rappel des règles du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur d'une entreprise rappelle les règles sur les droits de défense des salariés et la lutte contre le harcèlement.

Le règlement intérieur rappelle :

1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 153-3 (Droit à l'information avant une sanction) et L. 153-5 (Procédure obligatoire avant une sanction définitive) ;

2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.

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Source : Légifrance