En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 16 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles agricoles pour Saint-Barthélemy
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Le titre III ;
3° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), les articles L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques) à L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) ;