Code rural et de la pêche maritime

Article L372-3

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Article L372-3

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre II du titre Ier ;

2° Le titre III ;

3° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), les articles L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques) à L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) ;

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En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 16 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles agricoles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, notamment celles sur les assurances et la gestion des risques.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre II du titre Ier ;

2° Le titre III ;

3° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), les articles L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques) à L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) ;

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 125 (V) : Affectation de taxes à des agences spécifiques

En résumé. L'article L. 361-2-1 est désormais exclu de l'applicabilité à Saint-Barthélemy, tandis que les 1° et 2° de l'article L. 361-2 ne le sont plus.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-153 du 28 février 2024art. 3 : Modification des règles spécifiques aux territoires d'outre-mer

En résumé. Les articles non applicables à Saint-Barthélemy ont été modifiés, notamment en remplaçant certaines références d'articles et en ajustant les alinéas concernés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 29 février 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022art. 4 (VD) : Modification des articles non applicables en outre-mer

En résumé. L'article L. 361-1 A a été retiré de la liste des dispositions non applicables à Saint-Barthélemy, tandis que l'article L. 361-4 A a été ajouté.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 13 (V) : Modification des règles d'indemnisation des calamités agricoles dans l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute des exclusions spécifiques pour Saint-Barthélemy, notamment l'article L. 361-1 A et les articles L. 361-4-1 à L. 361-8, tout en modifiant certaines références d'articles.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-merLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 13 (VD) : Modification des règles d'indemnisation des calamités agricoles dans l'outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour exclure Saint-Barthélemy de certaines dispositions au lieu d'adapter les références pour Mayotte.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 8 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. Les références aux articles L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail ont été mises à jour pour devenir L. 143-9 et L. 143-10 dans le cadre de l'application à Mayotte.

Source : Légifrance