Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 juillet 2012 au 31 décembre 2017
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 124-4.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2
En résumé. Le numéro de l'article mentionnant les sanctions a été mis à jour, passant de L. 152-1 à L. 124-4.
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le…
article L. 124-⏺
4.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le…
article L. 152-1…
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En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'
article L. 152-1
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