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Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte

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Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TitreCode du travail applicable à MayotteArt. L000-1 → Version 4Code du travail applicable à MayotteArt. L000-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L000-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L000-4 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L000-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L000-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L011-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L011-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L011-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L011-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L011-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. TitreCode du travail applicable à MayotteSct. TiretCode du travail applicable à MayotteArt. L021-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. IntituléCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L032-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L032-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L032-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L032-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L033-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L033-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L033-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L033-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L034-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L034-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L034-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L034-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L034-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. TitreCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L041-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L042-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L042-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L042-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L042-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L042-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L042-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteSct. SectionCode du travail applicable à MayotteArt. L043-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L043-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L043-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L044-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L044-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L044-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L046-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L046-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L046-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. TitreCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L051-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L052-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L054-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L052-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. ChapitreCode du travail applicable à MayotteArt. L055-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L055-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L055-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L055-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. TitreCode du travail applicable à MayotteSct. IntituléCode du travail applicable à MayotteArt. L061-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L061-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L031-1 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Titre, Art. L000-1, Art. L000-2, Art. L000-3, Art. L000-4, Art. L000-5, Art. L000-6, Sct. Chapitre, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. Titre, Sct. Tiret, Art. L021-1, Sct. Intitulé, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Sct. Chapitre, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L041-1, Sct. Chapitre, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L051-1, Sct. Chapitre, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L054-1, Art. L052-2, Sct. Chapitre, Art. L055-1, Art. L055-2, Art. L055-3, Art. L055-4, Sct. Titre, Sct. Intitulé, Art. L061-1, Art. L061-2, Art. L031-1

Effets de cet article

crée

crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L011-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L011-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L011-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L011-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L011-5 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L021-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L032-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L032-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L032-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L032-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L033-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L033-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L033-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L033-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L034-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L034-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L034-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L034-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L034-5 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L051-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L052-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L052-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L052-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L052-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L052-5 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L052-6 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L054-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L054-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L055-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L055-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L055-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L055-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L061-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L061-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L041-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L042-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L042-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L042-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L042-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L042-5 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L042-6 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L043-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L043-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L043-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L044-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L044-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L044-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L046-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L046-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L031-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L046-3 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteTITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES ... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre VI : Dispositions pénales (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre V : Instances concourant à l'égalité p... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre IV : Actions en justice (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection unique (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre III : Plan et contrat pour l'égalité p... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre II : Dispositions générales (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre Ier : Champ d'application (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre unique (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteTITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRET... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre V : Dispositions pénales (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre IV : Actions en justice (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre III : Harcèlement sexuel (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre II : Harcèlement moral (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre Ier : Champ d'application (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteTITRE V : HARCÈLEMENTS (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre IV : Actions en justice (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre III : Différences de traitement autori... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre II : Principe de non-discrimination (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre Ier : Champ d'application (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteTITRE III : DISCRIMINATIONS (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre unique (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteTITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre unique (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteTITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES S... (VD)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Titre, Art. L000-1, Art. L000-2, Art. L000-3, Art. L000-4, Art. L000-5, Art. L000-6, Sct. Chapitre, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. Titre, Sct. Tiret, Art. L021-1, Sct. Intitulé, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Sct. Chapitre, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L041-1, Sct. Chapitre, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L051-1, Sct. Chapitre, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L054-1, Art. L052-2, Sct. Chapitre, Art. L055-1, Art. L055-2, Art. L055-3, Art. L055-4, Sct. Titre, Sct. Intitulé, Art. L061-1, Art. L061-2, Art. L031-1