Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 octobre 2012 au 31 décembre 2017
Code du travail applicable à Mayotte
Article L223-12
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 3
En résumé. La nouvelle version supprime les règles concernant l'indemnité de fermeture exceptionnelle et se concentre sur la prise des congés sans préjudice des règles existantes.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001