Code civil

Article 2508

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Article 2508

Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :

1° Le 4° de l'article 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

a) (Abrogé)

b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;

c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.

" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ;

d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ;

e) (Abrogé)

f) (Abrogé)

g) (Abrogé)

h) (Abrogé)

2° A l'article 2332 (Privilèges spéciaux sur certains meubles), le 9° n'est pas applicable ;

3° A l'article 2377 (Enregistrement des privilèges immobiliers), les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 (Inscription des privilèges et hypothèques sur les immeubles) et 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;

4° Aux articles 2425 (Classement des hypothèques) et 2431 (Enregistrement des sûretés sur les immeubles), la référence au registre prévu à l'article 2453 (Tenue d'un registre et exécution des formalités par les services de publicité foncière) est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 mars 2006 au 31 décembre 2011, puis depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sûreté à Mayotte

Résumé. L'article explique comment certaines règles sur les sûretés (comme les privilèges et hypothèques) s'appliquent à Mayotte, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :

1° Le 4° de l'article 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

a) (Abrogé)

b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;

c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.

" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ;

d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ;

e) (Abrogé)

f) (Abrogé)

g) (Abrogé)

h) (Abrogé)

2° A l'article 2332 (Privilèges spéciaux sur certains meubles), le 9° n'est pas applicable ;

3° A l'article 2377 (Enregistrement des privilèges immobiliers), les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 (Inscription des privilèges et hypothèques sur les immeubles) et 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;

4° Aux articles 2425 (Classement des hypothèques) et 2431 (Enregistrement des sûretés sur les immeubles), la référence au registre prévu à l'article 2453 (Tenue d'un registre et exécution des formalités par les services de publicité foncière) est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 13 (VD) : Modification des règles de succession à Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime plusieurs alinéas (6 à 10) et la première alinéa, remplace le texte de la créance du conjoint survivant par un montant basé sur le salaire minimum de croissance, simplifiant ainsi les règles de succession à Mayotte.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Ajout d’une précision sur la réduction des droits du conjoint survivant et changement de la procédure d’inscription foncière, passant de la conservation des hypothèques au livre foncier, avec prise en compte de la date d’inscription.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 8 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. Les références aux articles du code du travail applicables à Mayotte ont été mises à jour, passant de L. 143-9 et L. 143-10 à L. 143-17 et L. 143-18, modifiant ainsi les dispositions concernées.

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte remplace les références aux anciens décrets par des dispositions du titre IV du présent livre et introduit de nombreuses modifications précises aux articles 2331, 2332, 2377, 2425 et 2431, adaptant ainsi la législation à Mayotte.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance