Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 4

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Article 4

3° - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L324-5

1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L328-26, Art. L330-7

2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).

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En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Modification et abrogation de plusieurs articles du code du travail de Mayotte

Résumé. L'article modifie plusieurs articles du code du travail de Mayotte, notamment en corrigeant des références législatives erronées et en supprimant une disposition sur les contrats d'insertion-adaptation.

3° - A abrogé les dispositions suivantes :

1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes :

2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).

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En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012

Source : Légifrance