En vigueur depuis le 9 juin 2012
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Modification et abrogation de plusieurs articles du code du travail de Mayotte
3° - A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L324-5
1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode du travail applicable à MayotteArt. L312-7 : Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeCode du travail applicable à MayotteArt. L312-9 : Responsabilité en cas de non-vérification des obligations contractuelles
→ Version 2 : Correction d'une référence législative
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L328-26, Art. L330-7
2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).