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Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Principes

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'adhésion syndicale

Résumé. Un salarié a le droit de rejoindre un syndicat sans être discriminé pour cette raison.

Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 032-1 (Protection contre les discriminations et les mesures de rétorsion).

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs

Résumé. Les personnes qui ne travaillent plus peuvent rejoindre ou rester dans un syndicat professionnel.

Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Démission d'un syndicat professionnel

Résumé. On peut quitter un syndicat à tout moment, mais on doit payer les cotisations pour les six mois suivants.

Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.

Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Droit syndical dans les entreprises

Résumé. Les salariés ont le droit de créer ou rejoindre un syndicat dans leur entreprise, tout en respectant les libertés individuelles.

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent chapitre.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdiction de discrimination syndicale par l'employeur

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas discriminer les salariés en fonction de leur appartenance syndicale.

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdiction de paiement des cotisations syndicales par l'employeur

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas payer les cotisations syndicales à la place des employés.

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdiction de pression syndicale par l'employeur

Résumé. Les employeurs ne doivent pas influencer leurs employés pour ou contre un syndicat.

Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Protection des droits syndicaux

Résumé. Les règles sur les syndicats sont très importantes et si un employeur ne les respecte pas, il peut être puni.

Les dispositions des articles L. 414-5 (Interdiction de discrimination syndicale par l'employeur) à L. 414-7 (Interdiction de pression syndicale par l'employeur) sont d'ordre public.

Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Droits des syndicats dans l'entreprise

Résumé. Les syndicats dans une entreprise ont des droits protégés par la loi, comme avoir une section syndicale et un délégué syndical.

Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Protection des droits syndicaux en entreprise

Résumé. Les règles sur les syndicats en entreprise ne peuvent pas être moins favorables que la loi, et les employeurs ne peuvent pas influencer les choix syndicaux de leurs employés.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution.

Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Calcul des effectifs dans une entreprise

Résumé. Les règles pour calculer les effectifs d'une entreprise sont expliquées, en tenant compte des différents types de contrats.

Pour l'application du présent chapitre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues à l'article L. 011-4 (Calcul des effectifs d'une entreprise) du présent code.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Modalités d'application pour les activités mobiles

Résumé. Les règles pour les activités avec des employés souvent en déplacement sont fixées par des décrets.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Principes
Article L414-1
Article L414-2
Article L414-3
Article L414-4
Article L414-5
Article L414-6
Article L414-7
Article L414-8
Article L414-9
Article L414-10
Article L414-11
Article L414-12