Article précédent

Article suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L411-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-2

Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux syndicats

Résumé. Les règles de ce titre s'appliquent aux syndicats, même si d'autres lois leur donnent aussi des droits.

Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5 : Modification des règles syndicales à Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur la constitution des syndicats et se limite à indiquer que le titre s'applique sans préjudice d'autres droits accordés par des lois particulières.

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L411-2

Source : Légifrance