En vigueur depuis le 9 juin 2012
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Mise à jour des références aux articles du code du travail de Mayotte
Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode civilArt. 2508 : Adaptation des règles de sûreté à Mayotte
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives du code du travail
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L372-3
- Code civilArt. 2508