Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 8

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Article 8

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L372-3
- Code civil
Art. 2508

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En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références aux articles du code du travail de Mayotte

Résumé. Les références aux articles du code du travail applicables à Mayotte sont mises à jour dans plusieurs codes.

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012

Source : Légifrance