Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Décision du tribunal sur les peines pour inégalités professionnelles
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, le tribunal apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.