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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens

Abrogé1 janvier 2018
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Transféré1 juillet 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 juillet 2012

Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels en remplissant les formalités prévues par la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par cette législation.

Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.

Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

L'utilisation des marques syndicales ou des labels par application de l'article précédent ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de l'article L. 412-2.

Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE III : Marques syndicales→CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au samedi 30 juin 2012

CHAPITRE III : Marques syndicales
Section 1 : Objet et constitution
Article L413-1
Article L413-2
Section 2 : Capacité civile
Section 3 : Unions de syndicats
Section 4 : Marques syndicales
Section 5 : Ressources et moyens
Section 6 : Dispositions pénales