Transféré par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5
Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 juillet 2012
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Sanctions pour entrave aux fonctions des délégués du personnel
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 (Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel) à L. 435-3 (Réintégration et indemnisation après annulation d'un licenciement) et L. 433-16 (Organisation des élections des délégués du personnel) et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.