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Code du travail applicable à Mayotte

Article L450-3

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Article L450-3

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles

L. 435-1

(

Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel

)

Art. L.435-1

Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel

Les licenciements des délégués du personnel ou des candidats à ce poste nécessitent l'avis du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du travail, sauf en cas de faute grave.

à

L. 435-3

(

Réintégration et indemnisation après annulation d'un licenciement

)

Art. L.435-3

Réintégration et indemnisation après annulation d'un licenciement

Si un licenciement d'un délégué du personnel est annulé, le salarié peut être réintégré et recevoir une indemnité pour le préjudice subi.

et

L. 433-16

(

Organisation des élections des délégués du personnel

)

Art. L.433-16

Organisation des élections des délégués du personnel

Les employeurs doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les quatre ans, en informant le personnel et en invitant les syndicats à négocier.

et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2012

Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux fonctions des délégués du personnel

Résumé. Porter atteinte à la désignation ou aux fonctions des délégués du personnel est puni d'un an de prison et d'une amende de 3750 euros.

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 (Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel) à L. 435-3 (Réintégration et indemnisation après annulation d'un licenciement) et L. 433-16 (Organisation des élections des délégués du personnel) et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance