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Sanctions pour infraction aux règles de discipline en entreprise
Résumé. Un employeur qui ne respecte pas les règles sur les sanctions contre ses employés peut être puni d'une amende.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 (Définition d'une sanction disciplinaire au travail)Art. L.122-73Définition d'une sanction disciplinaire au travailUne sanction au travail est une punition donnée par l'employeur à un employé pour une faute, comme une réprimande ou une réduction de salaire. est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.