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Code du travail applicable à Mayotte

Article L151-4

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Article L151-4

Toute infraction aux dispositions de l'

article L. 122-73

(

Définition d'une sanction disciplinaire au travail

)

Art. L.122-73

Définition d'une sanction disciplinaire au travail

Une sanction au travail est une punition donnée par l'employeur à un employé pour une faute, comme une réprimande ou une réduction de salaire.

est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infraction aux règles de discipline en entreprise

Résumé. Un employeur qui ne respecte pas les règles sur les sanctions contre ses employés peut être puni d'une amende.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 (Définition d'une sanction disciplinaire au travail) est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Les amendes pour infraction à l'article L. 122-73 ont été mises à jour, passant de francs français à euros et augmentant leur montant.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Les amendes pour infraction ont été augmentées et fixées à des montants précis plutôt qu'à des fourchettes.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance