Transféré1 juillet 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5
Créé le 1 janvier 2006
Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 443-11, L. 445-1 à L. 445-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.