Transféré par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5
Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 juillet 2012
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Sanctions pour entraves au comité d'entreprise
Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 443-11 (Organisation des élections du comité d'entreprise), L. 445-1 (Protection contre le licenciement pour les membres de comités d'entreprise) à L. 445-3 (Réintégration après annulation d'un licenciement) et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.