Code du travail applicable à Mayotte

Article L000-2

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Article L000-2

L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité départementale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des salariés envoyés hors de Mayotte

Résumé. Les entreprises de Mayotte qui envoient des salariés dans d'autres départements doivent les payer selon les conventions collectives locales ou au moins le SMIC local.

L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité départementale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise désormais que Mayotte est une collectivité départementale, au lieu d'une collectivité territoriale.

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance