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Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de formation économique et sociale

Résumé. Les salariés peuvent prendre des congés pour suivre des formations économiques, sociales ou syndicales.

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Congés de formation économique et sociale : rémunération par l'employeur

Résumé. Les salariés en entreprise de plus de 10 personnes ont droit à un congé payé pour suivre une formation syndicale ou économique, avec rémunération versée à la fin du mois.
Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.

Pour l'application de cet article, l'ensemble des établissements de l'entreprise, y compris ceux situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, est pris en compte.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Limites des congés de formation pour les salariés

Résumé. Les salariés ont droit à des congés pour suivre des formations, mais le nombre total de jours est limité par établissement.

Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente section ainsi qu'à l'article L. 444-9 (Formation des membres du comité d'entreprise) relative à la formation des membres du comité d'entreprise ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement.

Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.

Pour l'application de cet article, l'ensemble des établissements de l'entreprise, y compris ceux situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, est pris en compte.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Congés de formation pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Les demandeurs d'emploi peuvent suivre des formations économiques et sociales ou syndicales, avec une limite de jours par an.

Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Congés de formation : impact sur les congés payés

Résumé. Les congés de formation économique et sociale ne réduisent pas les vacances payées et comptent comme du temps de travail pour les droits sociaux.

La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Congé de formation économique et sociale : droits et exceptions

Résumé. Les salariés ont droit à un congé de formation économique et sociale, sauf si l'employeur prouve que cela nuirait à l'entreprise.

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant la juridiction du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Améliorations possibles par les conventions collectives

Résumé. Les accords collectifs peuvent améliorer les conditions de congé et de formation des travailleurs.

Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :

1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente section, notamment en matière de rémunération ;

2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;

3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;

4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;

5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.

Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règles des congés de formation dans le secteur privé et public

Résumé. Les règles pour les congés de formation économique et sociale pour les salariés du privé et certaines entreprises publiques sont fixées par un décret.

Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale aux salariés de droit privé ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret pris en application de l'article L. 2233-1 du code du travail (Conventions dans le secteur public) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2012

Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale
Article L225-1
Article L225-2
Article L225-3
Article L225-4
Article L225-5
Article L225-6
Article L225-7
Article L225-8
Article L225-9