Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Objet et constitution

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats professionnels

Résumé. Les syndicats défendent les droits et intérêts des travailleurs.

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Création libre des syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent être créés librement par des personnes exerçant la même profession, et même par des employeurs de personnel de maison.

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeurs de ces salariés.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Dépôt des statuts syndicaux

Résumé. Les fondateurs d'un syndicat doivent déposer ses statuts et les noms des dirigeants, et renouveler ce dépôt en cas de changement.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Conditions pour diriger un syndicat

Résumé. Les membres d'un syndicat peuvent devenir administrateurs ou dirigeants s'ils respectent certaines règles.

Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 413-5 (Conditions pour diriger un syndicat), accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Conditions pour diriger un syndicat

Résumé. Pour diriger un syndicat en France, il faut avoir ses droits civiques et être majeur.

Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Partage des biens d'un syndicat en cas de dissolution

Résumé. Quand un syndicat se dissout, ses biens ne sont pas partagés entre les membres.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Objet et constitution
Article L413-1
Article L413-2
Article L413-3
Article L413-4
Article L413-5
Article L413-6