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Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte

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Article 6

Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE III : Statut juridiqueCode du travail applicable à Mayotteressources et moyensCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet et constitutionCode du travail applicable à MayotteArt. L413-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-2 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens, Sct. Section 1 : Objet et constitution, Art. L413-1, Art. L413-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre IV : Exercice du droit syndicalCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : PrincipesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Section syndicaleCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : ConstitutionCode du travail applicable à MayotteArt. L414-13 → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Représentant de la section syndicaleCode du travail applicable à MayotteArt. L414-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Cotisations syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 5 : Local syndicalCode du travail applicable à MayotteArt. L414-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 6 : Réunions syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Délégué syndicalCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Conditions de désignationCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge et d'anciennetéCode du travail applicable à MayotteArt. L414-27 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Conditions d'effectifsCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plusCode du travail applicable à MayotteArt. L414-28 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-29 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-30 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariésCode du travail applicable à MayotteArt. L414-31 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : FormalitésCode du travail applicable à MayotteArt. L414-32 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 4 : ContestationsCode du travail applicable à MayotteArt. L414-33 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : MandatCode du travail applicable à MayotteArt. L414-34 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-35 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-36 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-37 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Exercice des fonctionsCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Heures de délégationCode du travail applicable à MayotteArt. L414-38 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-39 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-40 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-41 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-42 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-43 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Déplacements et circulationCode du travail applicable à MayotteArt. L414-44 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : Secret professionnelCode du travail applicable à MayotteArt. L414-45 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariésCode du travail applicable à MayotteArt. L414-46 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoireCode du travail applicable à MayotteArt. L414-47 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 6 : Protection du délégué syndicalCode du travail applicable à MayotteArt. L414-48 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-49 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-50 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-51 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-52 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-53 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur publicCode du travail applicable à MayotteArt. L414-54 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-55 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Formation économiqueCode du travail applicable à Mayottesociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-56 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-57 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-58 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-59 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 6 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. L414-60 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L414-61 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre IV : Exercice du droit syndical, Sct. Section 1 : Principes, Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Art. L414-7, Art. L414-8, Art. L414-9, Art. L414-10, Art. L414-11, Art. L414-12, Sct. Section 2 : Section syndicale, Sct. Sous-section 1 : Constitution, Art. L414-13, Sct. Sous-section 2 : Représentant de la section syndicale, Art. L414-14, Art. L414-15, Art. L414-16, Art. L414-17, Sct. Sous-section 3 : Cotisations syndicales, Art. L414-18, Sct. Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales, Art. L414-19, Art. L414-20, Art. L414-21, Art. L414-22, Sct. Sous-section 5 : Local syndical, Art. L414-23, Art. L414-24, Sct. Sous-section 6 : Réunions syndicales, Art. L414-25, Art. L414-26, Sct. Section 3 : Délégué syndical, Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté, Art. L414-27, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'effectifs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus, Art. L414-28, Art. L414-29, Art. L414-30, Sct. Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés, Art. L414-31, Sct. Paragraphe 3 : Formalités, Art. L414-32, Sct. Paragraphe 4 : Contestations, Art. L414-33, Sct. Sous-section 2 : Mandat, Art. L414-34, Art. L414-35, Art. L414-36, Art. L414-37, Sct. Sous-section 3 : Exercice des fonctions, Sct. Paragraphe 1 : Heures de délégation, Art. L414-38, Art. L414-39, Art. L414-40, Art. L414-41, Art. L414-42, Art. L414-43, Sct. Paragraphe 2 : Déplacements et circulation, Art. L414-44, Sct. Paragraphe 3 : Secret professionnel, Art. L414-45, Sct. Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. L414-46, Sct. Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire, Art. L414-47, Sct. Sous-section 6 : Protection du délégué syndical, Art. L414-48, Art. L414-49, Art. L414-50, Art. L414-51, Art. L414-52, Art. L414-53, Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public, Art. L414-54, Art. L414-55, Sct. Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Art. L414-56, Art. L414-57, Art. L414-58, Art. L414-59, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L414-60, Art. L414-61

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Capacité civileCode du travail applicable à MayotteArt. L413-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Unions de syndicatsCode du travail applicable à MayotteArt. L413-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Marques syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L413-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Ressources et moyensCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnellesCode du travail applicable à MayotteArt. L413-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicalesCode du travail applicable à MayotteArt. L413-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 6 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. L413-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-27 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Capacité civile, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12, Sct. Section 3 : Unions de syndicats, Art. L413-13, Art. L413-14, Art. L413-15, Sct. Section 4 : Marques syndicales, Art. L413-16, Art. L413-17, Sct. Section 5 : Ressources et moyens, Sct. Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, Art. L413-24, Art. L413-25, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L413-26, Art. L413-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L420-2 → Version 3
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L420-2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet et constitution.Code du travail applicable à MayotteArt. L411-3 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-4 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-5 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-6 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-7 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-8 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-9 → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Capacité civile.Code du travail applicable à MayotteArt. L411-10 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-11 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-12 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-13 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-14 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-15 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-16 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-17 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-18 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-19 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-20 → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Unions de syndicats.Code du travail applicable à MayotteArt. L411-21 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-22 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L411-23 → Version 2
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Objet et constitution., Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Sct. Section 2 : Capacité civile., Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-15, Art. L411-16, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19, Art. L411-20, Sct. Section 3 : Unions de syndicats., Art. L411-21, Art. L411-22, Art. L411-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Champ d'applicationCode du travail applicable à MayotteArt. L411-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L411-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE II : Représentativité syndicaleCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Critères de représentativitéCode du travail applicable à MayotteArt. L412-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Syndicats représentatifsCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissementCode du travail applicable à MayotteArt. L412-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupeCode du travail applicable à MayotteArt. L412-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelleCode du travail applicable à MayotteArt. L412-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnelCode du travail applicable à Mayottemesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'applicationCode du travail applicable à MayotteArt. L412-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L412-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L413-23 → Version 1
-Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Sct. Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L412-6, Sct. Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10, Sct. Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application, Art. L412-11, Art. L412-12, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L431-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L433-1 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L433-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L433-10 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L433-12 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L433-16 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L441-3 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L443-1 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L441-4 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L443-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L443-8 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L443-11 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L441-7 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L442-7 → Version 2
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L431-2, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-10, Art. L433-12, Art. L433-16, Art. L441-3, Art. L443-1, Art. L441-4, Art. L443-2, Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L441-7, Art. L442-7

Effets de cet article

crée

crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-5 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-6 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-7 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-8 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-9 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-10 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-11 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-12 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-5 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-6 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-7 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-8 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-9 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-10 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-11 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-12 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-13 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-14 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-15 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-16 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-17 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-24 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-25 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-26 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-27 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-18 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-19 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-20 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-21 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-22 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-23 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-1 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-5 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-6 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-7 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-8 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-10 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-11 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-12 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-13 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-18 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-19 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-20 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-21 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-22 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-23 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-24 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-25 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-26 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-27 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-31 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-32 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-33 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-34 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-35 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-38 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-41 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-42 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-43 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-44 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-45 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-46 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-48 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-49 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-50 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-51 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-52 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-53 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-54 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-55 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-56 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-57 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-58 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-59 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-60 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-61 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-9 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-14 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-15 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-16 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-17 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-29 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-28 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-30 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-36 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-37 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-39 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-40 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L414-47 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 1 : Critères de représentativité (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 2 : Syndicats représentatifs (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 1 : Représentativité syndicale au ... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 2 : Représentativité syndicale au ... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 3 : Représentativité syndicale au ... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 4 : Représentativité syndicale au ... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 1 : Objet et constitution (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 6 : Dispositions pénales 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 5 : Ressources et moyens 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 4 : Marques syndicales 
 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 2 : Capacité civile 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 2 : Mise à disposition des salarié... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 1 : Certification et publicité des... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 3 : Unions de syndicats 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 6 : Dispositions pénales 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 5 : Formation économique, sociale et sy... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 4 : Dispositions complémentaires relati... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 6 : Protection du délégué syndical 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 5 : Conditions de désignation déro... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 4 : Attributions complémentaires d... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteParagraphe 3 : Secret professionnel 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteParagraphe 2 : Déplacements et circulation 
 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteParagraphe 1 : Heures de délégation 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 3 : Exercice des fonctions 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 2 : Mandat 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteParagraphe 4 : Contestations (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteParagraphe 3 : Formalités (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cin... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante sa... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteParagraphe 2 : Conditions d'effectifs 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteParagraphe 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 1 : Conditions de désignation 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 3 : Délégué syndical 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 6 : Réunions syndicales 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 5 : Local syndical 
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 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 2 : Représentant de la section syn... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 1 : Constitution (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 2 : Section syndicale 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 1 : Principes (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteChapitre IV : Exercice du droit syndical 
 (VD)

modifie

modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-3 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-2 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L412-1 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-2 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-1 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-2 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L413-1 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L420-2 (VD) → Version 3modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L442-7 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L441-7 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L443-11 (VD) → Version 3modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L443-8 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L443-2 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L441-4 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L443-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L441-3 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L433-16 (VD) → Version 3modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L433-12 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L433-10 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L433-2 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L433-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L431-2 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L450-2 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L450-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à MayotteCHAPITRE II : Représentativité syndicale (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à MayotteCHAPITRE Ier : Champ d'application (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à MayotteCHAPITRE III : Statut juridique, ressources et ... (VD) → Version 2

abroge

abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-3 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-4 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-5 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-6 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-7 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-8 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-9 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-10 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-11 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-12 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-13 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-14 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-15 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-16 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-17 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-18 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-19 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-20 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-21 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-22 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L411-23 (VT)abroge  Code du travail applicable à MayotteSection 1 : Objet et constitution. (VT)abroge  Code du travail applicable à MayotteSection 2 : Capacité civile. (VT)abroge  Code du travail applicable à MayotteSection 3 : Unions de syndicats. (VT)

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