Code du travail applicable à Mayotte

Article L620-9

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Article L620-9

Les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des salariés prêtés du calcul des effectifs

Résumé. Les salariés prêtés par un groupement d'employeurs ou une association ne comptent pas dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice pour la formation continue et les accidents du travail.

Les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance