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Code du travail applicable à Mayotte

Article L450-1

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 1 juillet 2012 au 31 décembre 2017

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 à L. 435-3 et L. 433-16 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir la portée des infractions punies, passant de cibler spécifiquement les directeurs ou administrateurs de syndicats à toute personne portant atteinte à la désignation ou aux fonctions des délégués du personnel.

Quiconque aura portéou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulierde leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles

⏺ L. 435-1

à L. 435-3 et L. 433-16 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'unede ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans etl'amende à 7 500 Euros.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'

article L. 411-1

seront punis d'une amende de 3750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.

En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 3750 euros.