Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L711-6

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Correction d'une référence dans les contrats de qualification

Résumé. Les entreprises autorisées peuvent signer des contrats de qualification pour former des jeunes en alternance, mais la référence à l'article L. 412-1 pour les syndicats a été corrigée en L. 412-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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