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Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte

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Article 3

Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Contenu et conditions de validitéCode du travail applicable à MayotteArt. L152-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnelCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Contrôle administratifCode du travail applicable à MayotteArt. L152-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L152-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnelCode du travail applicable à MayotteArt. L152-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Dispositions pénales
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Section 3 : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L122-79 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-67 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-80 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-68 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-81 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-69 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-82 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-70 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-83 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-71 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L122-79, Art. L122-67, Art. L122-80, Art. L122-68, Art. L122-81, Art. L122-69, Art. L122-82, Art. L122-70, Art. L122-83, Art. L122-71

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise.Code du travail applicable à MayotteArt. L122-67 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-68 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-69 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-70 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L122-71 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEURCode du travail applicable à MayottePROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRECode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Champ d'application.Code du travail applicable à MayotteArt. L151-1 → Version 5Code du travail applicable à MayotteArt. L151-2 → Version 3Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE II : Règlement intérieur.Code du travail applicable à MayotteArt. L152-1 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire.Code du travail applicable à MayotteArt. L153-1 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Art. L153-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Sanction disciplinaireCode du travail applicable à MayotteArt. L153-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Procédure disciplinaireCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Garanties de procédureCode du travail applicable à MayotteArt. L153-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L153-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L153-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifsCode du travail applicable à MayotteArt. L153-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L153-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Contrôle juridictionnelCode du travail applicable à MayotteArt. L153-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L153-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L153-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. L153-11 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VII : Economats.Code du travail applicable à MayotteArt. L147-1 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire., Sct. CHAPITRE VII : Economats., Art. L147-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VI : Economats.Code du travail applicable à MayotteArt. L146-1 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L146-2 → Version 3
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : PrincipesCode du travail applicable à MayotteArt. L140-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. L140-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-12 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Mode de paiement du salaire.Code du travail applicable à MayotteArt. L143-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 6 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. L143-14 → Version 4Code du travail applicable à MayotteArt. L143-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-22 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Art. L143-15, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Art. L143-14, Art. L143-21, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L132-2 → Version 4
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L132-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 8 : Règlement intérieurCode du travail applicable à Mayotteprotection des salariés et droit disciplinaireCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Règlement intérieur.Code du travail applicable à MayotteArt. L122-72 → Version 4Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.Code du travail applicable à MayotteArt. L122-73 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-74 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-75 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-76 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-77 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. L122-78 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. L122-72, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. L122-73, Art. L122-74, Art. L122-75, Art. L122-76, Art. L122-77, Art. L122-78

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERSCode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.Code du travail applicable à MayotteArt. L140-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L140-6 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L146-3 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L146-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L143-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-14 → Version 4Code du travail applicable à MayotteArt. L143-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L143-22 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L143-6, Art. L143-14, Art. L143-7, Art. L143-15, Art. L143-8, Art. L143-16, Art. L143-9, Art. L143-17, Art. L143-10, Art. L143-18, Art. L143-11, Art. L143-19, Art. L143-12, Art. L143-20, Art. L143-13, Art. L143-21, Art. L143-22

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : MensualisationCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Bulletin de paieCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : PourboiresCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescriptionCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 6 : Dispositions pénales
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales

Effets de cet article

crée

crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L124-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L126-8 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L132-28 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L133-11 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-7 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-8 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-9 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-10 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-11 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-12 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-17 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-19 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-21 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-16 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-18 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-20 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-22 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L146-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L152-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L152-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L152-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L152-5 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L152-6 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L152-7 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L152-8 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L152-9 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L152-10 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L152-11 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L153-2 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L153-3 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L153-4 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L153-5 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L153-6 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L153-7 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L153-8 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L153-9 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L153-10 (VD)crée  Code du travail applicable à Mayotteart. L153-11 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 2 : Dispositions pénales 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 1 : Principes 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 6 : Dispositions pénales (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 5 : Action en paiement et prescrip... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 4 : Pourboires 
 
 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 3 : Bulletin de paie 
 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 2 : Mensualisation 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 1 : Dispositions générales 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 3 : Dispositions pénales (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 2 : Contrôle juridictionnel 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 1 : Contrôle administratif 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 2 : Contrôle administratif et juridicti... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 1 : Contenu et conditions de validité 
 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 4 : Dispositions pénales 
 
 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 3 : Contrôle juridictionnel 
 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 2 : Prescription des faits fautifs... (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSous-section 1 : Garanties de procédure 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 2 : Procédure disciplinaire 
 (VD)crée  Code du travail applicable à MayotteSection 1 : Sanction disciplinaire
 (VD)

modifie

modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-71 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-70 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-69 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-68 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-67 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L152-1 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L128-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L124-3 (VD) → Version 3modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L132-2 (VD) → Version 4modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-6 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-5 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-4 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-2 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-3 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L140-1 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-14 (VD) → Version 4modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-13 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-12 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-11 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-10 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-9 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-8 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-15 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-7 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-6 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-5 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-4 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-3 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-2 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L143-1 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L146-2 (VD) → Version 3modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L146-1 (VD) → Version 3modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L151-2 (VD) → Version 3modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L151-1 (VD) → Version 5modifie  Code du travail applicable à Mayotteart. L153-1 (VD) → Version 1modifie  Code du travail applicable à MayotteSection 8 : Congé pour la création d'entreprise. (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à MayotteCHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération... (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à MayotteTITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à MayotteSection 1 : Mode de paiement du salaire. (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à MayotteCHAPITRE VI : Economats. (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à MayotteCHAPITRE II : Règlement intérieur. (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à MayotteCHAPITRE Ier : Champ d'application. (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à MayotteTITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES... (VD) → Version 2modifie  Code du travail applicable à MayotteCHAPITRE III : Droit disciplinaire. (VD) → Version 2

abroge

abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-72 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-73 (Ab)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-74 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-75 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-76 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-77 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L122-78 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L123-1 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L123-2 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L123-3 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L125-1 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L125-2 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L125-3 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L125-4 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L147-1 (VT)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L151-3 (Ab)abroge  Code du travail applicable à Mayotteart. L151-4 (Ab)abroge  Code du travail applicable à MayotteCHAPITRE VII : Economats. (VT)abroge  Code du travail applicable à MayotteSection 8 : Règlement intérieur, protection des... (VT)abroge  Code du travail applicable à MayotteSection 3 : Prescription de l'action en paiemen... (VT)abroge  Code du travail applicable à MayotteSous-section 1 : Règlement intérieur. (VT)abroge  Code du travail applicable à MayotteSous-section 2 : Protection des salariés et dro... (VT)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Section 3 : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L124-3, Art. L128-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L122-79, Art. L122-67, Art. L122-80, Art. L122-68, Art. L122-81, Art. L122-69, Art. L122-82, Art. L122-70, Art. L122-83, Art. L122-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L132-28, Art. L133-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Art. L153-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire., Sct. CHAPITRE VII : Economats., Art. L147-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Art. L143-15, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Art. L143-14, Art. L143-21, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L132-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. L122-72, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. L122-73, Art. L122-74, Art. L122-75, Art. L122-76, Art. L122-77, Art. L122-78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L146-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L152-1, Art. L124-4, Art. L154-1, Art. L126-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L143-6, Art. L143-14, Art. L143-7, Art. L143-15, Art. L143-8, Art. L143-16, Art. L143-9, Art. L143-17, Art. L143-10, Art. L143-18, Art. L143-11, Art. L143-19, Art. L143-12, Art. L143-20, Art. L143-13, Art. L143-21, Art. L143-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L151-3, Art. L151-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales