Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Section 3 : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L124-3, Art. L128-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L122-79, Art. L122-67, Art. L122-80, Art. L122-68, Art. L122-81, Art. L122-69, Art. L122-82, Art. L122-70, Art. L122-83, Art. L122-71

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L132-28, Art. L133-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Art. L153-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire., Sct. CHAPITRE VII : Economats., Art. L147-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Art. L143-15, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Art. L143-14, Art. L143-21, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L132-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. L122-72, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. L122-73, Art. L122-74, Art. L122-75, Art. L122-76, Art. L122-77, Art. L122-78

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L146-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L152-1, Art. L124-4, Art. L154-1, Art. L126-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L143-6, Art. L143-14, Art. L143-7, Art. L143-15, Art. L143-8, Art. L143-16, Art. L143-9, Art. L143-17, Art. L143-10, Art. L143-18, Art. L143-11, Art. L143-19, Art. L143-12, Art. L143-20, Art. L143-13, Art. L143-21, Art. L143-22

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L151-3, Art. L151-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales

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Modification du code du travail de Mayotte

Résumé. L'ordonnance modifie le code du travail de Mayotte en créant, abrogeant ou modifiant plusieurs articles pour adapter les règles aux spécificités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Contenu et conditions de validitéCode du travail applicable à MayotteArt. L152-2 : Rappel des règles du règlement intérieurCode du travail applicable à MayotteArt. L152-3 : Interdictions dans le règlement intérieur
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Section 3 : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise.Code du travail applicable à MayotteArt. L122-67 : Congé pour création d'entrepriseCode du travail applicable à MayotteArt. L122-68 : Congé pour création d'entreprise
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR → Version 2Code du travail applicable à MayottePROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRECode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Champ d'application.
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire.Code du travail applicable à MayotteArt. L153-1 : Définition d'une sanction disciplinaire
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Art. L153-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Sanction disciplinaireCode du travail applicable à MayotteArt. L153-2 : Interdiction des amendes et sanctions pécuniairesCode du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Procédure disciplinaire
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VII : Economats.Code du travail applicable à MayotteArt. L147-1 : Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés
→ Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire., Sct. CHAPITRE VII : Economats., Art. L147-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : PrincipesCode du travail applicable à MayotteArt. L140-7 : Égalité de rémunération entre hommes et femmesCode du travail applicable à MayotteArt. L140-8 : Preuve en cas de discrimination
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Mode de paiement du salaire.Code du travail applicable à MayotteArt. L143-15 : Priorité des créances salarialesCode du travail applicable à MayotteArt. L143-1 : Modes de paiement du salaire
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Art. L143-15, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Art. L143-14, Art. L143-21, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-22

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 8 : Règlement intérieurCode du travail applicable à Mayotteprotection des salariés et droit disciplinaireCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Règlement intérieur.
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. L122-72, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. L122-73, Art. L122-74, Art. L122-75, Art. L122-76, Art. L122-77, Art. L122-78

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.Code du travail applicable à MayotteArt. L140-1 : Égalité salariale dans les contrats publics
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : MensualisationCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Bulletin de paie
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales

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