Article 6
Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 610-11, lesmots : « à l'article L. 000-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 011-1 » ;
2° Les articles L. 620-8 et L. 620-9 sont abrogés.
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JORF n°0132 du 8 juin 2012
Article 6
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Version 1
Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 610-11, lesmots : « à l'article L. 000-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 011-1 » ;
2° Les articles L. 620-8 et L. 620-9 sont abrogés.