JORF n° 0150 du 30 juin 2021

Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap

Décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Arrêté du 23 juin 2021 fixant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois dans les services du Premier ministre

Arrêté du 21 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Arrêté du 28 juin 2021 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire

Arrêté du 28 juin 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe

Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement

Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes

Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1

Arrêté du 24 juin 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Électricité de Grenoble

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités

Décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme

Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décision du 29 juin 2021 consécutive au débat public relatif au projet de liaison routière entre Fos-sur-Mer et Salon-de-Provence

Décision du 23 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Arrêté du 14 juin 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 17 juin 2021 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 21 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SOCALAIT, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 24 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AVIATUBE, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 29 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MANUFACTURE DE FONTAINE DANIEL, fragilisée par la crise du covid-19

Décision du 25 juin 2021 modifiant la décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (service des pensions et des risques professionnels)

Décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

Décret du 28 juin 2021 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre du Perpétuel Secours »

Décret n° 2021-841 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville

Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail

Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

Arrêté du 21 mai 2021 portant agrément de l'avenant de révision du 31 juillet 2020 de l'article 8.2, paragraphe 3, de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

Arrêté du 25 juin 2021 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique

Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de conducteur d'engins de chantiers urbains

Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de conducteur de grue à tour

Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de conducteur d'engins de grands terrassements

Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains

Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains

Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de menuisier de fabrication bois et dérivés

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques

Avis relatif à l'extension d'un avenant à accord conclu dans le cadre de la convention collective du travail mécanique du bois

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, électroniques et connexes des Alpes-Maritimes

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne

Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain

Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

Arrêté du 21 juin 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales

Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 16 juin 2021 fixant au titre de l'année 2021 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité

Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine

Décision du 27 mai 2021 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Arrêté du 21 juin 2021 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2021 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination d'ingénieurs-élèves (corps des mines)

Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2021

Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique en 2020

Arrêté du 28 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Arrêté du 24 juin 2021 portant retrait de l'arrêté du 2 mars 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 29 juin 2021 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales) - M. BOURCET (Stéphane)

Arrêté du 21 mai 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l'article L. 6213-2 (1°) du code de la santé publique

Arrêté du 21 mai 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l'article L. 6213-2 (3°) du code de la santé publique

Arrêté du 25 juin 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 modifié portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Arrêté du 25 juin 2021 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Normandie)

Arrêté du 24 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)