La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment les articles 50-3 et 50-10 de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage,

Arrête :

Fait le 28 juin 2021.

Elisabeth Borne