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Arrêté du 28 juin 2021
relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bonus-malus pour les entreprises selon leurs départs d'employés
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment les articles 50-3 (Modulation des contributions sociales pour les employeurs) et 50-10 (Ajustement des cotisations patronales selon le taux de séparation) de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage,
Arrête :
Fait le 28 juin 2021.
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021