JORF n°0150 du 30 juin 2021

Arrêté du 28 juin 2021

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2021 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 28 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Les dépôts à la Caisse des dépôts rapportent 0,30% d'intérêt.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 2 de loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 portent intérêt sur la base d'un taux nominal de 0,30 %.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juin 2021.

E. Lombard