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Décret n°2021-836 du 29 juin 2021

relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière

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Décret sur l'accessibilité des chemins pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret établit des règles pour identifier et partager les données sur les chemins accessibles aux personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne ;

Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales) et L. 2143-3 (Création d'une commission communale pour l'accessibilité) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées), L. 1115-1 (Partage de données pour faciliter les déplacements), L. 1115-6 (Collecte de données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées) et L. 1115-7 (Accessibilité des informations pour les déplacements des personnes handicapées) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-13 (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur l'accessibilité des itinéraires pédestres

Résumé. Le décret crée des règles pour identifier et partager les données sur les chemins accessibles aux personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduiteCode de la voirie routièreArt. R141-23 : Définition des itinéraires pédestres principaux pour l'accessibilitéCode de la voirie routièreArt. R141-24 : Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires
- Code de la voirie routière
Sct. Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite , Art. R141-23, Art. R141-24, Art. R141-25, Art. R141-26

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Publication et exécution du décret

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret soit publié et appliqué.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-836 du 29 juin 2021
Article 1
Article 2