JORF n°0150 du 30 juin 2021

Décret n°2021-836 du 29 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne ;

Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et L. 2143-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1115-1, L. 1115-6 et L. 1115-7 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-13 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour la collecte de données d'accessibilité

Résumé Des règles sont ajoutées pour mieux connaître les accès des routes pour les personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite , Art. R141-23, Art. R141-24, Art. R141-25, Art. R141-26 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé La ministre doit s'assurer que ce décret soit publié et appliqué.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili