Arrêté du 14 juin 2021

modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de méthanisation

Résumé. L'arrêté du 14 juin 2021 fixe les règles pour les installations de méthanisation, en définissant les termes techniques et en protégeant la nature et l'environnement.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 (Mise à jour des règles pour les produits et équipements dangereux) relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 (Règles pour les installations industrielles polluantes) relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, notifiée sous le numéro C(2018) 5070 ;

Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 avril 2021,

Arrête :

Fait le 14 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Arrêté du 14 juin 2021
Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION