JORF n°0150 du 30 juin 2021

Arrêté du 28 juin 2021

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat et notamment son article 15 ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations, modifié par arrêté du 24 juin 2019 ;

Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2021 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 28 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt des dépôts obligatoires des notaires

Résumé Les notaires gagnent 0,30 % d'intérêt sur leurs dépôts obligatoires et reçoivent cet argent à la fin de chaque dossier.

Les sommes déposées par les notaires sur leurs comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portent intérêt sur la base d'un taux nominal de 0,30 %. Les intérêts sont décomptés par affaire et sont versés à la clôture de chaque affaire considérée sur le compte de disponibilités courantes du titulaire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté commence le 1er juillet et sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juin 2021.

E. Lombard