La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 avril 2021,

Arrête :

Fait le 17 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet