JORF n°0150 du 30 juin 2021

Décret n°2021-850 du 29 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de plusieurs articles du décret 2021-699

Résumé Ce décret supprime et modifie des articles d'un autre décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 45-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 28 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 4, Art. 4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4-2, Art. 6, Art. 7, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 23-1, Art. 23-5, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 47-1, Art. 41 > >

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25 modifiés

4 abrogés

7 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé Ce décret s'applique aussi aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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Article 3

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret dès qu'il sera publié.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu