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Arrêté du 28 juin 2021

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités

Abrogé1 juillet 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juin 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2021,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel pour la SEML SYNELVA Collectivités sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais de distribution, de stockage et de vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités restent stables jusqu'au 1er juillet 2022.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 1er juillet 2022.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel incluent les coûts de transport, de stockage et de commercialisation, calculés sur la base des dernières données disponibles.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la SEML SYNELVA Collectivités, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel pour la SEML SYNELVA Collectivités vont changer à partir du 1er juillet 2022 pour refléter les coûts d'approvisionnement et autres frais.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er juillet 2022, afin de tenir compte notamment de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2 (Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand une facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les sépare en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 26 juin 2020

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2020 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la SEML SYNELVA Collectivités commencent le lendemain de leur publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un nouvel arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel entre en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2022

Fait le 28 juin 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022

Arrêté du 28 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe