Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel)Art. 63Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturelLa loi modifie le code de l'énergie pour mieux réguler la fourniture de gaz naturel, notamment en supprimant certaines obligations pour les fournisseurs et en introduisant des mesures pour assurer la continuité d'approvisionnement en cas de défaillance. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel pour la SEML SYNELVA Collectivités sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais de distribution, de stockage et de vente.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturel)Art. 3Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel incluent les coûts de transport, de stockage et de commercialisation, calculés sur la base des dernières données disponibles..
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Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturel
Résumé. Les tarifs du gaz naturel incluent les coûts de transport, de stockage et de commercialisation, calculés sur la base des dernières données disponibles.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la SEML SYNELVA Collectivités, d'une facturation par le fournisseur du combustible. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
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Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel pour la SEML SYNELVA Collectivités vont changer à partir du 1er juillet 2022 pour refléter les coûts d'approvisionnement et autres frais.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er juillet 2022, afin de tenir compte notamment de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2 (Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel)Art. 2Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturelLes coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités restent stables jusqu'au 1er juillet 2022..
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs
Résumé. Quand une facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les sépare en fonction du nombre de jours pour chaque période.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz
Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la SEML SYNELVA Collectivités commencent le lendemain de leur publication officielle.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.