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Changement du bénéficiaire d'un prêt public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du bénéficiaire du prêt
- Arrêté du 21 juin 2021Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 21 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SOCALAIT, fragilisée par la crise du covid-19
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 (Prêt exceptionnel de l'État à SOCALAIT pour la crise du covid-19) relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SOCALAIT, fragilisée par la crise du covid-19,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2021Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet