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Modification des dates d'application des règles d'assurance chômage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 5
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Section parente
Section suivante
portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 5
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les dispositions des onze premiers alinéas du paragraphe 1er et du paragraphe 2 de l'article 9, du paragraphe 1er de l'article 11, des paragraphes 1er, 3 à 4 de l'article 12, de l'article 13, des articles 21 et 23, du paragraphe 7 de l'article 65 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) ainsi que les dispositions correspondantes de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, de l'annexe III et du chapitre 1er de l'annexe IX à ce même règlement sont applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2021
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021