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Décret n°2021-849 du 29 juin 2021

relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent désormais demander des explications sur le calcul de leurs cotisations sociales et obtenir une réponse en deux mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 217-7-1 (Médiation dans les organismes de sécurité sociale) et D. 645-1 (Arrêté ministériel pour les avantages des praticiens médicaux) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 19 (Simplification des déclarations pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 mars 2021,

Décrète :

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Droit à l'information sur le calcul des cotisations sociales

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent désormais demander les modalités de calcul de leurs cotisations sociales et obtenir une réponse sous deux mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021

Résumé. L'essai légal continue jusqu'à la fin 2021.

En application du b du 1° du V de l'article 19 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Simplification des déclarations pour les travailleurs indépendants), l'expérimentation mentionnée au XVII de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisés (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-849 du 29 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3