Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 217-7-1 (Médiation dans les organismes de sécurité sociale)Art. L.217-7-1Médiation dans les organismes de sécurité socialeLes usagers peuvent faire appel à un médiateur pour régler leurs réclamations avec les organismes de sécurité sociale, après avoir d'abord contacté ces derniers. et D. 645-1 (Arrêté ministériel pour les avantages des praticiens médicaux)Art. D.645-1Arrêté ministériel pour les avantages des praticiens médicauxUn arrêté du ministre de la sécurité sociale est nécessaire pour appliquer les règles sur les avantages complémentaires pour les praticiens médicaux. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants)Art. 15Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour adapter les règles concernant les cotisations et prestations des travailleurs indépendants. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 19 (Simplification des déclarations pour les travailleurs indépendants)Art. 19Simplification des déclarations pour les travailleurs indépendantsLa loi simplifie les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, en imposant des déclarations dématérialisées et un échange d'informations entre la sécurité sociale et l'administration fiscale. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 mars 2021,
Décrète :