Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations modifié par arrêté du 24 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2021 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 28 juin 2021,
Arrête :
