JORF n°0150 du 30 juin 2021

Arrêté du 28 juin 2021

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 et R. 321-45 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2018 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des mineurs détenteurs de gains issus de compétitions de jeux vidéo ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2021 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 28 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêt sur les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Les sommes placées là rapportent 0,76 % d'intérêt.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,76 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à partir du 1er juillet.

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juin 2021.

E. Lombard