JORF n°0150 du 30 juin 2021

Décret n°2021-838 du 29 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, notamment son article 10 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 et L. 410-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-30-2, R. 541-7 et R. 541-78 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 91 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 28 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du Code de l'environnement

Résumé Des règles dans le Code de l'environnement sont mises à jour et une nouvelle règle est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-42, Art. R541-48 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-48-2 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 2

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Modification de l'article R541-78 du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie les règles de l'article R541-78.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-78 > >

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1 modifié

Article 3

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Publication et Exécution du Décret

Résumé Les ministres de la transition écologique et de la justice doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par décision n

o

456187 du 28 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:456187.20240328, le décret du 29 juin 2021 et l’arrêté du 29 juin 2021 sont annulés sauf en ce qu’ils s’appliquent aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant régulièrement informé, avant le 12 février 2022, l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux et non inertes de la nature et de la quantité de déchets à réceptionner en application des dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement.

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti