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Décret n°2021-838 du 29 juin 2021

relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion et la tarification des déchets non dangereux

Résumé. Ce décret fixe les règles pour calculer le prix de facturation des déchets non dangereux et modifie les règles de gestion des déchets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, notamment son article 10 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) et L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-30-2 (Répercussion des taxes sur les déchets dans les contrats), R. 541-7 (La liste unique des déchets et ses codes) et R. 541-78 (Infractions et sanctions relatives à la gestion des déchets) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 91 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 28 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul du prix des déchets

Résumé. Le prix de facturation des déchets non dangereux non inertes est calculé en moyenne, en excluant certains établissements, et ne doit pas être inférieur au coût de mise en décharge.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres de la transition écologique et de la justice doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision no456187 du 28 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:456187.20240328, le décret du 29 juin 2021 et l’arrêté du 29 juin 2021 sont annulés sauf en ce qu’ils s’appliquent aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant régulièrement informé, avant le 12 février 2022, l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux et non inertes de la nature et de la quantité de déchets à réceptionner en application des dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement.

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-838 du 29 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3