JORF n°0150 du 30 juin 2021

Arrêté du 28 juin 2021

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-159 et suivants et R. 54-8 ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2021 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre l'économie, des finances et de la relance en date du 28 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt des sommes déposées par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Résumé Les fonds confisqués rapportent 0,5 % jusqu'à fin 2021, puis 0,3 % après, avec paiements chaque 3 mois.

Les sommes déposées par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur son compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt sur la base d'un taux nominal de :

- 0,50 % à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
- 0,30 % à compter du 1er janvier 2022.

Le versement des intérêts est trimestriel.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er juillet et sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juin 2021.

E. Lombard