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Arrêté du 28 juin 2021

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

Abrogé1 juillet 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juin 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2021,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Vialis sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais comme le transport, le stockage et la vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés du gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel pour Vialis

Résumé. Le prix du gaz naturel pour Vialis change tous les trimestres en fonction des coûts d'achat et des contrats.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
  • de la moyenne trimestrielle de prix fixes.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

  • « m » représente le prix moyen des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Chaque trimestre ce prix est comparé avec celui du trimestre précédent ;
  • « k » est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
  • « QQuarter k » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter ;
  • « C » représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour toutes les quantités de gaz livrée au PITD ;
  • « PEGQuarter » représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
  • « QPFi » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
  • « PFi »représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour les quantité QPFi ;
  • « QQuarter k » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation, évalués sur la base des dernières données observées.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Vialis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification trimestrielle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel changent tous les trois mois en fonction des coûts d'achat, qui dépendent des prix du marché et des contrats.

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul des tarifs du gaz naturel pour Vialis).

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables

Résumé. Quand tu utilises du gaz avec des tarifs qui changent, on calcule ce que tu dois payer en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'arrêté du 26 juin 2020

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2020 est entièrement supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Vialis entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des nouveaux tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et précise les modalités d'application.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2022

Fait le 28 juin 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 juin 2022

Arrêté du 28 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe