JORF n°0150 du 30 juin 2021

Arrêté du 14 juin 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de la publicité foncière et de l'enregistrement dans plusieurs départements

Résumé Certains services de la publicité foncière et de l'enregistrement changent de structure dans plusieurs départements

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

| Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation | Date d'effet | |--------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|-----------------| | 03 - Allier | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Moulins | Service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Moulins |20 septembre 2021| | Service de la publicité foncière de Cusset 1 | | | | | Service de la publicité foncière de Cusset 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Montluçon | | | | | 07 - Ardèche | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Privas | Service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Privas |9 septembre 2021 | | Service de la publicité foncière de Tournon-sur-Rhône | | | | | 17 - Charente-Maritime |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saintes 1|Service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Saintes 1|2 septembre 2021 | | Service de la publicité foncière de Saintes 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Jonzac | | | | | 18 - Cher |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bourges 1|Service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Bourges 1|16 septembre 2021| | Service de la publicité foncière de Bourges 2 | | | | |Service de la publicité foncière de Saint-Amand-Montrond| | | | | 30 - Gard | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nîmes 1 | Service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Nîmes 1 |6 septembre 2021 | | Service de la publicité foncière de Nîmes 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Nîmes 3 | | | | | 88 - Vosges | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Épinal 1 | Service de la publicité foncière et
de l'enregistrement d'Épinal 1 |13 septembre 2021| | Service de la publicité foncière d'Épinal 2 | | | | |Service de la publicité foncière de Saint-Dié-des-Vosges| | | |

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Article 2

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Création d'un poste comptable dans le département du Val-de-Marne

Résumé Un nouveau poste pour gérer l'argent du département du Val-de-Marne est créé à Créteil.

Un poste comptable est créé dans le département indiqué ci-dessous.

| Département |Poste comptable créé au 1er juillet 2021| |-----------------|----------------------------------------| |94 - Val-de-Marne|Service de gestion comptable de Créteil |

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Article 3

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Transfert de la gestion comptable et financière

Résumé Les responsabilités de gestion d'argent des communes et établissements publics dans le Val-de-Marne changent à partir du 1er juillet 2021.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

| Département |Comptable compétent jusqu'au 30 juin 2021|Comptable nouvellement compétent à compter du 1er juillet 2021| |-----------------|-----------------------------------------|--------------------------------------------------------------| |94 - Val-de-Marne|Trésorerie spécialisée Créteil Municipale| Service de gestion comptable de Créteil |

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Article 4

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Classement des postes comptables évolutifs

Résumé Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables qui changent.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda